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Juridique

Loi Travail : des changements dès Janvier 2017

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Accord d’entreprise, heures supplémentaires, congés familiaux… Une grande partie des mesures de la loi Travail portée  arrivent dans l’entreprise au 1er janvier 2017.

Qu’il s’agisse des congés payés, du temps de travail, du droit à la déconnexion ou du suivi médical, les entreprises vont devoir suivre le mouvement.

1. Les 35 heures modifiées par la loi Travail

La durée légale du travail reste fixée à 35 heures, mais un accord d’entreprise peut allonger la durée du travail de 44 à 46 heures sur un total de 12 semaines.

La majoration des heures supplémentaires peut aussi être soumise à un accord d’entreprise qui fixe un taux inférieur à celui défini dans l’accord de branche (dans la limite de 10% minimum).

Concernant les emplois où le port d’une tenue de travail est obligatoire, là encore un accord collectif peut prévoir le temps d’habillage et de déshabillage comme du temps de travail.

2. Des congés payés plus souples pour les employeurs

  • La période de référence du 1er juin au 31 mai de l’année suivante n’est plus obligatoire. Un accord d’entreprise peut définir la période sur l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
  • A compter du 1er janvier 2017, l’employeur peut autoriser son salarié à prendre ses congés payés dès son embauche (à condition d’avoir un solde de congés acquis suffisants, pendant son CDD par exemple).
  • Concernant le fractionnement des congés payés, il sera déterminé en priorité par l’accord d’entreprise. Sans accord, les 12 jours de congés payés seront obligatoirement pris entre le 1er mai et le 31 octobre.
  • L’employeur ne pourra pas s’opposer à la prise de 24 jours de congés à la suite par un salarié ayant à sa charge un enfant ou adulte handicapé (ou une personne âgée dépendante).
  • Certains congés exceptionnels ont leur durée allongée également à compter du 1er janvier 2017. A l’occasion du décès d’un enfant, le parent a désormais droit à 5 jours de congés spéciaux (contre 2 auparavant). Pour le décès d’un parent, beau-parent, frère ou soeur, la durée du congé spécial passe de 1 à 3 jours.
  • La loi Travail prévoit qu’au 1er janvier les salariés puissent être consultés par référendum pour approuver un accord d’entreprise. Un décret paru au journal officiel du 22 décembre détaille le protocole du référendum en entreprise (organisation matérielle, temps de travail, …). La demande de référendum doit être portée par les syndicats par écrit au plus tard le mois suivant la date de signature de l’accord.

3. Le compte personnel d’activité (CPA) mis en place

C’est l’une des mesures phares du quinquennat Hollande. Le CPA regroupe le compte personnel de formation, le compte de prévention de la pénibilité ainsi que le compte d’engagement citoyen.

Mais surtout, il est rattaché au salarié (demandeur d’emploi ou retraité). Conséquences: leurs droits les suivent tout au long de leur parcours professionnel.

4. Alimentation du compte personnel de formation (CPF)

Une majoration de l’alimentation du CPF pour les salariés concernés (qui n’ont pas atteint le niveau de formation V : BEP ou CAP) se fera à hauteur de 48 heures par an (au lieu de 24 heures), avec un plafond porté à 400 heures (au lieu de 150 heures).

Le salarié qui souhaite bénéficier de ses droits au CPF devra effectuer sa déclaration sur le service en ligne gratuit géré par la Caisse des dépôts et consignations. Cette déclaration pourra également être effectuée par son conseiller en évolution professionnelle ou le financeur de sa formation.

5. Le droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion sera établi sous forme d’accord collectif ou d’une charte d’entreprise afin de définir les mesures prises (mise en veille des serveurs, de la messagerie, applications de déconnexion) par l’employeur.

Dès le 1er janvier 2017, les entreprises pourvues d’un délégué syndical dans leur effectif auront l’obligation d’autoriser le droit à la déconnexion aux outils numériques utilisés par les salariés. Inscrite dans la négociation annuelle obligatoire (NAO), cette obligation permet de délimiter plus précisément la frontière entre vie professionnelle et vie personnelle, tandis que les supports numériques (smartphones, tablettes, ordinateurs portables) sont de plus en plus utilisés par les salariés en dehors de leur temps de travail.

6. Un nouveau suivi médical des salariés

A compter du 1er janvier 2017, la visite médicale d’embauche pour tous disparaît. Elle est remplacée dans la loi Travail par le suivi individuel de l’état de santé du salarié, sauf pour les travailleurs des postes à risques. La visite d’information et de prévention n’aura pas pour objectif de vérifier l’aptitude du salarié mais de l’informer sur les risques liés à son poste. Elle ne sera pas nécessairement effectuée par un médecin du travail mais par un professionnel de santé.

Les visites périodiques seront remplacées par le suivi individuel renforcé dont la périodicité doit être fixée par décret. Par contre, l’examen de reprise (organisé dans les 8 jours de la reprise) prévu pour les salariés absents de l’entreprise depuis plus d’un mois n’est pas impacté par la loi Travail.

7. La feuille de paie dématérialisée

En attendant le bulletin de paie simplifié pour les PME prévu pour 2018, la dématérialisation des fiches de salaire est simplifiée dès le 1er janvier 2017. La loi Travail du 8 août 2016 précise que l’employeur peut envoyer la fiche de paie par voie électronique sans demander l’accord du salarié en amont. Mais ce dernier peut s’y opposer ensuite.

 

Par |janvier 12th, 2017|Juridique|Commentaires fermés sur Loi Travail : des changements dès Janvier 2017

Bon à savoir : le transfert de siège social

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Tout d’abord, rappelons qu’un siège social est l’adresse du domicile d’une société. On parle de domicile juridique puisqu’elle peut être différente de l’adresse d’exploitation. Par ailleurs, c’est l’adresse du domicile juridique de l’entreprise qui permet de déterminer quels sont les tribunaux dont la société dépend en cas de problèmes juridiques.

 QU’EST-CE QU’UN TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL ?

 Procéder au transfert d’un siège social conduit à apporter des modifications concernant l’adresse du siège social figurant sur les statuts de l’entreprise et ainsi à solliciter les organes de l’entreprise responsables de cette décision.

LES ETAPES DU TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL

 Le transfert de siège social s’effectue en deux étapes. Tout d’abord, l’entreprise dispose d’un mois à compter de la date de l’acte de modification pour officialiser le transfert de son siège à une autre adresse. L’entreprise doit ensuite procéder à la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales afin d’informer non seulement de l’ancienne adresse du siège social mais également de la nouvelle adresse de ce dernier.

Il convient alors de procéder tel que suit :

  • Si le ressort du Tribunal reste inchangé l’avis doit être publié dans le journal du lieu de départ
  • Si le ressort du Tribunal change, l’avis doit être déposé à la fois dans le journal du lieu de départ et dans le journal du lieu d’arrivée

Bon à savoir d’après le site d’Infogreffe
https://www.infogreffe.fr/informations-et-dossiers-entreprises/dossiers-thematiques/vie-de-entreprise/transfert-de-siege.html

Infogreffe met à votre disposition une carte interactive permettant de connaître le greffe du Tribunal de commerce compétent en fonction de chaque commune.

Le siège social peut être installé :

  • soit au domicile du représentant légal de la société ou dans un local commercial (que la société en soit propriétaire, locataire ou éventuellement valablement sous-locataire) ;
  • soit dans des locaux loués en commun par plusieurs entreprises (avec un contrat de domiciliation) ;
  • ou occupés en commun par plusieurs entreprises (exclusivement entre société mère et filiale).

 – Dans la SARL, si le transfert de siège est réalisé dans le même département ou dans un département limitrophe, le gérant peut seul en décider sous réserve de faire ratifier sa décision par l’assemblée générale extraordinaire des associés.

– Si le transfert de siège vise une société ayant fait l’objet d’un agrément ou d’une autorisation délivrée par une autorité de contrôle pour l’exercice de son activité (réglementée, donc), il convient de joindre au dossier de transfert de siège : le diplôme, l’agrément ou l’autorisation d’exercice délivrée par ladite autorité. S’il y a lieu, cette autorisation doit être modifiée sur le plan géographique auprès de l’autorité nouvellement compétente territorialement.

– Le coût d’un transfert de siège social varie de 184,91 euros dans le ressort du même tribunal à 251,05 euros dans le ressort d’un autre tribunal comprenant les émoluments du greffe, la TVA, les frais d’INPI et l’insertion au Bodacc.

– Même si le dépôt de la formalité est effectué par un mandataire, par exemple un avocat, l’obligation d’une procuration signée de la personne au nom et pour le compte de laquelle cette formalité est effectuée ne s’applique pas lorsque la demande d’inscription est signée par le déclarant. A l’inverse, c’est seulement lorsque la demande d’inscription est signée par le mandataire qu’une procuration est nécessaire.

Par |décembre 14th, 2016|Juridique|Commentaires fermés sur Bon à savoir : le transfert de siège social

Centres d’affaires au service de Tracfin

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Le service Tracfin (Traitement du renseignement et d’action contre les circuits financiers clandestins) est peu connu du grand public. Ce petit service de renseignement, rattaché au seul ministre de l’Economie, est chargé de surveiller les flux financiers clandestins en vue de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Par |novembre 9th, 2016|Economie, Juridique|Commentaires fermés sur Centres d’affaires au service de Tracfin

Ma relation avec mon expert comptable

Au-delà de ses compétences en matière de création d’entreprise (type de société, statuts..) et de conseil fiscal ou en gestion de patrimoine, sur lesquelles l’expert-comptable est plus ou moins compétent, il reste un interlocuteur important du responsable d’entreprise.

Son rôle principal est la tenue de la comptabilité de l’entreprise et l’édition de son bilan en fin d’exercice.

La tenue de la comptabilité s’appuie principalement sur le plan comptable qui doit être étudié et construit de manière cohérente et adapté à l’entreprise. Nous savons tous qu’une comptabilité valide consiste à avoir un actif et un passif équilibré. Cela n’en fait pas pour autant une comptabilité propre, lisible et qui permet de déterminer des ratios de gestion pertinents.
Seuls ces ratios de gestion personnalisés permettent au chef d’entreprise de prendre les bonnes décisions en matière de gestion et d’organisation.

L’infographie ci-dessous montre que le rôle de l’expert-comptable peut être limité dans l’étendue de ses tâches (lettre de mission) et que les entreprises peuvent tenir elles-mêmes leur comptabilité avec des résultats souvent meilleurs et en économisant de manière significative sur ce budget. Sans compter que cela permet aux collaborateurs de l’entreprise de faire évoluer leurs compétences de la simple gestion commerciale vers la comptabilité.

Notre conclusion : tenir sa comptabilité en interne est plus efficace et plus économique.

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Par |octobre 20th, 2016|Economie, Juridique|Commentaires fermés sur Ma relation avec mon expert comptable

Compatibilité bail d’habitation et siège social d’une entreprise

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En vertu de l’article 123-11-1 du code de commerce, une société est autorisée à installer son siège social au domicile de son représentant légal et d’y exercer une activité de manière limitée dans le temps (5 ans).

Que se passe-t-il lorsque le gérant est locataire de son domicile ?

Le bail ou le règlement de copropriété peuvent contenir une clause d’habitation bourgeoise. Il existe 2 types de clauses :

La clause d’habitation bourgeoise simple : Par principe, cela signifie que le bien ou les lots de copropriété ne peuvent être utilisés que pour l’habitation, à l’exclusion des activités artisanale industrielle ou commerciale, activités qui s’opposent à l’usage d’habitation notamment par les nuisances découlant de la présence d’une clientèle allant et venant qu’elles engendrent.
Cependant, et c’est là la difficulté d’une telle clause, l’interprétation faite par les tribunaux peut les conduire à considérer que de telles activités pourront être admises, malgré l’existence de cette clause, si l’activité exercée ou projetée est compatible avec la destination de l’immeuble et ne crée pas de nuisances importantes.
En vérité, il semble que les tribunaux ne donnent que rarement satisfaction aux commerçants artisans et industriels et que seules les professions libérales sont admises lorsqu’une clause d’habitation bourgeoise simple a été stipulée.

La clause d’habitation bourgeoise exclusive : Le règlement de copropriété sera plus restrictif, si une telle clause a été prévue, puisqu’elle indiquera que l’immeuble et à usage exclusif d’habitation, à l’exclusion de tout autre usage. Le tempérament admis en cas de clause d’habitation bourgeoise simple, pour les activités correspondant à des professions libérales ne sera pas retenu.
On voit donc l’importance qu’il y a à pouvoir interpréter facilement la clause qui doit être correctement rédigée, afin de ne pas pouvoir être considéré comme permettant d’autres occupations que l’habitation.

La plus récente jurisprudence de la cour de cassation : Source : Cass. 3ème Civ. 25.02.2016 : n° 15-13856

L’affaire qu’a eu à juger la 3ème chambre civile de la Cour de cassation concerne un locataire d’un appartement soumis aux dispositions de la loi de 1948 qui avait domicilié la société dont il était le représentant légal dans les lieux qu’il occupait à titre d’habitation locative. Le bailleur a contesté en invoquant que l’occupation prenait un caractère commercial qui n’était pas compatible avec le statut bourgeois les lieux.

Or, selon la Cour de cassation, le preneur conserve la possibilité de domicilier une entreprise a fortiori alors qu’il n’y exerce pas effectivement et aucun trouble n’était prouvé.

Pour aller plus loin sur la domiciliation du siège social : http://www.juritravail.com/droit-societes/creer-entreprise/domicilier-son-siege-social

Par |mars 17th, 2016|Juridique|Commentaires fermés sur Compatibilité bail d’habitation et siège social d’une entreprise