Tout d’abord, rappelons qu’un siège social est l’adresse du domicile d’une société. On parle de domicile juridique puisqu’elle peut être différente de l’adresse d’exploitation. Par ailleurs, c’est l’adresse du domicile juridique de l’entreprise qui permet de déterminer quels sont les tribunaux dont la société dépend en cas de problèmes juridiques.
QU’EST-CE QU’UN TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL ?
Procéder au transfert d’un siège social conduit à apporter des modifications concernant l’adresse du siège social figurant sur les statuts de l’entreprise et ainsi à solliciter les organes de l’entreprise responsables de cette décision.
LES ETAPES DU TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL
Le transfert de siège social s’effectue en deux étapes. Tout d’abord, l’entreprise dispose d’un mois à compter de la date de l’acte de modification pour officialiser le transfert de son siège à une autre adresse. L’entreprise doit ensuite procéder à la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales afin d’informer non seulement de l’ancienne adresse du siège social mais également de la nouvelle adresse de ce dernier.
Il convient alors de procéder tel que suit :
- Si le ressort du Tribunal reste inchangé l’avis doit être publié dans le journal du lieu de départ
- Si le ressort du Tribunal change, l’avis doit être déposé à la fois dans le journal du lieu de départ et dans le journal du lieu d’arrivée
Bon à savoir d’après le site d’Infogreffe
https://www.infogreffe.fr/informations-et-dossiers-entreprises/dossiers-thematiques/vie-de-entreprise/transfert-de-siege.html
– Infogreffe met à votre disposition une carte interactive permettant de connaître le greffe du Tribunal de commerce compétent en fonction de chaque commune.
Le siège social peut être installé :
- soit au domicile du représentant légal de la société ou dans un local commercial (que la société en soit propriétaire, locataire ou éventuellement valablement sous-locataire) ;
- soit dans des locaux loués en commun par plusieurs entreprises (avec un contrat de domiciliation) ;
- ou occupés en commun par plusieurs entreprises (exclusivement entre société mère et filiale).
– Dans la SARL, si le transfert de siège est réalisé dans le même département ou dans un département limitrophe, le gérant peut seul en décider sous réserve de faire ratifier sa décision par l’assemblée générale extraordinaire des associés.
– Si le transfert de siège vise une société ayant fait l’objet d’un agrément ou d’une autorisation délivrée par une autorité de contrôle pour l’exercice de son activité (réglementée, donc), il convient de joindre au dossier de transfert de siège : le diplôme, l’agrément ou l’autorisation d’exercice délivrée par ladite autorité. S’il y a lieu, cette autorisation doit être modifiée sur le plan géographique auprès de l’autorité nouvellement compétente territorialement.
– Le coût d’un transfert de siège social varie de 184,91 euros dans le ressort du même tribunal à 251,05 euros dans le ressort d’un autre tribunal comprenant les émoluments du greffe, la TVA, les frais d’INPI et l’insertion au Bodacc.
– Même si le dépôt de la formalité est effectué par un mandataire, par exemple un avocat, l’obligation d’une procuration signée de la personne au nom et pour le compte de laquelle cette formalité est effectuée ne s’applique pas lorsque la demande d’inscription est signée par le déclarant. A l’inverse, c’est seulement lorsque la demande d’inscription est signée par le mandataire qu’une procuration est nécessaire.