Certains Centres de domiciliation se posent la question de savoir si TOUS les associés (bénéficiaires effectifs), même minoritaires, doivent être désormais déclarés par le domiciliataire dans les listes fiscales adressées trimestriellement et annuellement aux services de l’Etat (greffe, URSAFF)
L’article L.561-46 du code monétaire et financier impose en effet aux sociétés de déposer au greffe du tribunal de commerce un document relatif au bénéficiaire effectif contenant les éléments d’identification et le domicile personnel de ce dernier ainsi que les modalités du contrôle qu’il exerce.
Chaque société est individuellement soumise à cette déclaration et il n’appartient pas à un domiciliataire de produire ce document, au greffe, pour le compte de ses clients.
Cette déclaration est effectuée lors de l’immatriculation de la société au RCS.
Les sociétés déjà immatriculées ont, quant à elles, jusqu’au 1er avril 2018 pour remplir cette formalité.
Je vous précise que le 3° de l’article précité prévoit que les personnes assujetties à la lutte anti blanchiment mentionnées à l’article L.561-2 (dont les domiciliataires font partie) peuvent avoir communication de ce document auprès du greffe dans le cadre d’une des mesures de vigilance mentionnées aux articles L.561-4-1 à L.561-14-2. Cette communication s’effectue dans les conditions prévues à l’article R.561-58 du code monétaire et financier.
Références juridiques :
Article L561-46
Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs
PCI vous informe a cette occasion, que son logiciel TBcrm génère automatiquement les listes fiscales.