Depuis le 10 juillet 2015, le projet de la loi Macron a été adopté par le parlement.
Beaucoup de mesures concernent toutes les entreprises.
Un résumé de certaines d’entre elles vous est proposé ci-dessous.
Prud’hommes
Pas encore de barème obligatoire d’indemnités, mais possibilité, en cas d’accord des parties, de passer sur une procédure accélérée (bureau de jugement réduit et décision dans les 3 mois) si non conciliation.
Recouvrement des petites créances par huissier
Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par huissier est instaurée. Ce dispositif concernera le retard de paiement de créances contractuelles de faible montant (entre 1000 et 2000 euros maximum). L’huissier, qui aujourd’hui peut déjà délivrer des titres exécutoires en cas de chèques sans provision, aura donc la capacité de faire de même pour des petites créances, sur demande du créancier, et à condition que le débiteur reconnaisse sa dette en acceptant de participer à la procédure après avoir reçu un courrier recommandé l’y invitant. L’accord du débiteur suspendra la prescription. Les frais qu’occasionne la procédure – 25 euros – seront à la charge du créancier.
Confidentialité du compte de résultat
Pour les exercices clos à partir de 2016, les PME (bilan de 4 millions d’euros, chiffre d’affaires de 8 millions d’euros, et effectif de 50 salariés) seront dispensées de publier leur compte de résultat (article 213 loi Macron).
Résidence principale de l’entrepreneur
La résidence principale de l’entrepreneur devient insaisissable. Cela ne vaut que pour les créances professionnelles naissant après la promulgation de la loi Macron, et en dehors de la fraude fiscale.
Prêts de trésorerie inter-entreprises
Une entreprise va pouvoir proposer à une autre (PME ou ETI forcément) un crédit courant sur deux ans maximum, à condition que toutes deux entretiennent une relation économique. En pratique, le dispositif devrait être utilisé par les grands donneurs d’ordre voulant aider leurs sous-traitants présentant des difficultés de trésorerie.
Obligation d’embauche de travailleurs handicapés
Les entreprises doivent employer au moins 6% de personnes handicapées, sous peine de devoir verser une contribution compensatrice à l’Agefiph ou au FIPHFP (pour la fonction publique). Pour atteindre partiellement ce quota, de nouvelles actions s’offrent aux entreprises : faire appel à des travailleurs indépendants handicapés, accueillir des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel, ainsi que des collégiens ou lycéens handicapés en stage d’observation.
Sur-amortissement des investissements
Les entreprises réalisant des investissements entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 ont droit à un « suramortissement » à hauteur de 140% de leur valeur. Ainsi, pour un investissement de 100 000 euros, l’entreprise économisera environ 13 000 euros d’impôt sur les sociétés (dans l’hypothèse d’un taux normal d’IS).
Cession d’entreprise
Informer les salariés, en cas de cession d’entreprise, ne devient obligatoire que lorsqu’il s’agit de la vente d’un fonds de commerce ou d’au moins 50% des parts d’une SARL ou d’une SA et non en cas de donation, échange, apport… (loi Hamon améliorée).
Cession forcée d’entreprise
Le tribunal de commerce peut, en cas de procédure de redressement judiciaire, imposer une augmentation de capital ou une cession forcée à l’égard des associés ou actionnaires majoritaires qui, préférant une liquidation judiciaire, s’opposent à faire rentrer au capital de l’entreprise des créanciers souhaitant réinjecter de l’argent afin de poursuivre l’activité. La décision de cession forcée s’accompagne d’un droit de retrait pour les autres associés. Cette cession forcée pourra s’appliquer pour le sauvetage d’entreprises d’au moins 150 salariés ou bien quand leur disparition serait de nature à causer un trouble grave à l’économie et au bassin d’emploi.
Facturation électronique
Dans l’objectif de diminuer les délais de paiement, les entreprises de toute taille vont devoir accepter les factures émises sous forme dématérialisée. Une obligation qui n’entrera toutefois en vigueur que de manière progressive à partir de 2017.
Actionnariat salarié
L’encadrement des attributions gratuites d’action (AGA) est revu. Les cotisations patronales sont abaissées au taux de 20% et dues lors de l’acquisition du titre par le salarié. Une franchise de cotisations est prévue, dans la limite de 38040 euros par salarié sur quatre ans, pour les PME n’ayant jamais versé de dividende.
Tribunaux de commerce
Dans le cadre des sauvegardes, des redressements judiciaires et des liquidations judiciaires, les tribunaux de commerce ne traiteront plus que des affaires concernant des entreprises de petite taille (effectif inférieur à 250 salariés et chiffre d’affaires net inférieur à 20 millions d’euros). Au-delà, des tribunaux de commerce spécialisés seront compétents.
Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Les entreprises devant établir un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peuvent fixer le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements par accord collectif ou par document unilatéral. L’administration se prononcera désormais sur la validité du PSE au regard des moyens dont dispose l’entreprise, et non plus de ceux dont dispose le groupe auquel elle appartient.
Bourses régionales
Vont être créés en local des circuits courts de financement pour les PME et PMI, en actions ou en obligations. Places de marché dématérialisées, elles seront régulées par l’autorité des marchés financiers, et animées par les collectivités locales (régions et métropoles) où elles seront implantées, et également par la Caisse des dépôts et Bpifrance.
Délit d’entrave
Le délit d’entrave n’est plus puni d’une peine d’emprisonnement d’un an lorsque l’employeur a « seulement » porté atteinte à l’exercice régulier des fonctions des représentants du personnel, mais seulement une amende de 7500 euros. En revanche, en cas de refus de l’élection d’un comité d’entreprise ou de délégués du personnel, ou en cas de licenciement illégal d’un représentant du personnel, l’employeur encourt toujours la peine d’emprisonnement.
Travail du dimanche
En dehors des zones touristiques ou à fortes affluence qui sont libres, le nombre de « dimanches du maire » travaillé passe de cinq aujourd’hui, à neuf en 2015 et douze à compter de 2016 (avec l’avis de l’intercommunalité à recueillir par le maire au-delà de cinq dimanches).
