Le service Tracfin (Traitement du renseignement et d’action contre les circuits financiers clandestins) est peu connu du grand public. Ce petit service de renseignement, rattaché au seul ministre de l’Economie, est chargé de surveiller les flux financiers clandestins en vue de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Au-delà de ses compétences en matière de création d’entreprise (type de société, statuts..) et de conseil fiscal ou en gestion de patrimoine, sur lesquelles l’expert-comptable est plus ou moins compétent, il reste un interlocuteur important du responsable d’entreprise.
Son rôle principal est la tenue de la comptabilité de l’entreprise et l’édition de son bilan en fin d’exercice.
La tenue de la comptabilité s’appuie principalement sur le plan comptable qui doit être étudié et construit de manière cohérente et adapté à l’entreprise. Nous savons tous qu’une comptabilité valide consiste à avoir un actif et un passif équilibré. Cela n’en fait pas pour autant une comptabilité propre, lisible et qui permet de déterminer des ratios de gestion pertinents.
Seuls ces ratios de gestion personnalisés permettent au chef d’entreprise de prendre les bonnes décisions en matière de gestion et d’organisation.
L’infographie ci-dessous montre que le rôle de l’expert-comptable peut être limité dans l’étendue de ses tâches (lettre de mission) et que les entreprises peuvent tenir elles-mêmes leur comptabilité avec des résultats souvent meilleurs et en économisant de manière significative sur ce budget. Sans compter que cela permet aux collaborateurs de l’entreprise de faire évoluer leurs compétences de la simple gestion commerciale vers la comptabilité.
Notre conclusion : tenir sa comptabilité en interne est plus efficace et plus économique.
En vertu de l’article 123-11-1 du code de commerce, une société est autorisée à installer son siège social au domicile de son représentant légal et d’y exercer une activité de manière limitée dans le temps (5 ans).
Que se passe-t-il lorsque le gérant est locataire de son domicile ?
Le bail ou le règlement de copropriété peuvent contenir une clause d’habitation bourgeoise. Il existe 2 types de clauses :
La clause d’habitation bourgeoise simple : Par principe, cela signifie que le bien ou les lots de copropriété ne peuvent être utilisés que pour l’habitation, à l’exclusion des activités artisanale industrielle ou commerciale, activités qui s’opposent à l’usage d’habitation notamment par les nuisances découlant de la présence d’une clientèle allant et venant qu’elles engendrent.
Cependant, et c’est là la difficulté d’une telle clause, l’interprétation faite par les tribunaux peut les conduire à considérer que de telles activités pourront être admises, malgré l’existence de cette clause, si l’activité exercée ou projetée est compatible avec la destination de l’immeuble et ne crée pas de nuisances importantes.
En vérité, il semble que les tribunaux ne donnent que rarement satisfaction aux commerçants artisans et industriels et que seules les professions libérales sont admises lorsqu’une clause d’habitation bourgeoise simple a été stipulée.
La clause d’habitation bourgeoise exclusive : Le règlement de copropriété sera plus restrictif, si une telle clause a été prévue, puisqu’elle indiquera que l’immeuble et à usage exclusif d’habitation, à l’exclusion de tout autre usage. Le tempérament admis en cas de clause d’habitation bourgeoise simple, pour les activités correspondant à des professions libérales ne sera pas retenu.
On voit donc l’importance qu’il y a à pouvoir interpréter facilement la clause qui doit être correctement rédigée, afin de ne pas pouvoir être considéré comme permettant d’autres occupations que l’habitation.
La plus récente jurisprudence de la cour de cassation : Source : Cass. 3ème Civ. 25.02.2016 : n° 15-13856
L’affaire qu’a eu à juger la 3ème chambre civile de la Cour de cassation concerne un locataire d’un appartement soumis aux dispositions de la loi de 1948 qui avait domicilié la société dont il était le représentant légal dans les lieux qu’il occupait à titre d’habitation locative. Le bailleur a contesté en invoquant que l’occupation prenait un caractère commercial qui n’était pas compatible avec le statut bourgeois les lieux.
Or, selon la Cour de cassation, le preneur conserve la possibilité de domicilier une entreprise a fortiori alors qu’il n’y exerce pas effectivement et aucun trouble n’était prouvé.
Pour aller plus loin sur la domiciliation du siège social : http://www.juritravail.com/droit-societes/creer-entreprise/domicilier-son-siege-social
58 sanctions ont été infligées à des professionnels ayant favorisé le blanchiment d’argent, selon le premier rapport de la Commission nationale des sanctions (CNS), remis le 12 janvier 2016 au ministre des Finances Michel Sapin.
Ces professionnels, parmi lesquels les sociétés de domiciliation, les agents immobiliers et les entreprises du secteur des jeux et paris, ont notamment l’obligation de procéder à l’identification de leurs clients et de mettre en place des systèmes d’évaluation des risques.
Sur les 58 sanctions, les plus graves sont des interdictions temporaires d’exercer la profession sans sursis et une sanction pécuniaire de 8 000 euros.
Les sanctions sont rarement dues à des intentions malhonnêtes des entreprises mises en cause, mais découlent le plus souvent ‘d’une ignorance complète des prescriptions auxquelles elles sont assujetties.
« La lutte contre le blanchiment de l’argent sale et du financement du terrorisme est du devoir de tous : il s’agit là d’une affaire de cohésion de la Nation », commente Michel Sapin. Le Ministre des Finances et des Comptes publics écrira d’ailleurs en ce sens aux ministres de l’Intérieur et de l’Economie, dont les services sont chargés de contrôler ces entreprises, afin de mieux les informer de leurs obligations.
D’où l’intérêt de disposer d’un outil de suivi permettant de ne pas se voir reprocher d’être négligent !
En tant que professionnels de l’hébergement d’entreprises vous êtes concernés par TRACFIN.
– Vous devez prouver que vous avez mis en place dans votre Centre d’affaires une organisation et un suivi des pièces officielles obligatoires.
Notre logiciel TBcrm dispose de cet outil. Les pièces officielles sont déclarées sur l’applicatif, et elles sont scannées et enregistrées dans la fiche client.
Un second outil vous permet de suivre les dates de validités et de relancer en masse vos clients.
Vous connaissez en temps réel l’état des pièces manquantes et en cas de contrôle vous pouvez montrer que les informations sont accessibles et à jour immédiatement.
– Vous devez vous tenir informé des évolutions du dispositif. L’ensemble des informations est synthétisé sur le portail de l’économie et des finances :