Accord d’entreprise, heures supplémentaires, congés familiaux… Une grande partie des mesures de la loi Travail portée arrivent dans l’entreprise au 1er janvier 2017.
Qu’il s’agisse des congés payés, du temps de travail, du droit à la déconnexion ou du suivi médical, les entreprises vont devoir suivre le mouvement.
1. Les 35 heures modifiées par la loi Travail
La durée légale du travail reste fixée à 35 heures, mais un accord d’entreprise peut allonger la durée du travail de 44 à 46 heures sur un total de 12 semaines.
La majoration des heures supplémentaires peut aussi être soumise à un accord d’entreprise qui fixe un taux inférieur à celui défini dans l’accord de branche (dans la limite de 10% minimum).
Concernant les emplois où le port d’une tenue de travail est obligatoire, là encore un accord collectif peut prévoir le temps d’habillage et de déshabillage comme du temps de travail.
2. Des congés payés plus souples pour les employeurs
- La période de référence du 1er juin au 31 mai de l’année suivante n’est plus obligatoire. Un accord d’entreprise peut définir la période sur l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
- A compter du 1er janvier 2017, l’employeur peut autoriser son salarié à prendre ses congés payés dès son embauche (à condition d’avoir un solde de congés acquis suffisants, pendant son CDD par exemple).
- Concernant le fractionnement des congés payés, il sera déterminé en priorité par l’accord d’entreprise. Sans accord, les 12 jours de congés payés seront obligatoirement pris entre le 1er mai et le 31 octobre.
- L’employeur ne pourra pas s’opposer à la prise de 24 jours de congés à la suite par un salarié ayant à sa charge un enfant ou adulte handicapé (ou une personne âgée dépendante).
- Certains congés exceptionnels ont leur durée allongée également à compter du 1er janvier 2017. A l’occasion du décès d’un enfant, le parent a désormais droit à 5 jours de congés spéciaux (contre 2 auparavant). Pour le décès d’un parent, beau-parent, frère ou soeur, la durée du congé spécial passe de 1 à 3 jours.
- La loi Travail prévoit qu’au 1er janvier les salariés puissent être consultés par référendum pour approuver un accord d’entreprise. Un décret paru au journal officiel du 22 décembre détaille le protocole du référendum en entreprise (organisation matérielle, temps de travail, …). La demande de référendum doit être portée par les syndicats par écrit au plus tard le mois suivant la date de signature de l’accord.
3. Le compte personnel d’activité (CPA) mis en place
C’est l’une des mesures phares du quinquennat Hollande. Le CPA regroupe le compte personnel de formation, le compte de prévention de la pénibilité ainsi que le compte d’engagement citoyen.
Mais surtout, il est rattaché au salarié (demandeur d’emploi ou retraité). Conséquences: leurs droits les suivent tout au long de leur parcours professionnel.
4. Alimentation du compte personnel de formation (CPF)
Une majoration de l’alimentation du CPF pour les salariés concernés (qui n’ont pas atteint le niveau de formation V : BEP ou CAP) se fera à hauteur de 48 heures par an (au lieu de 24 heures), avec un plafond porté à 400 heures (au lieu de 150 heures).
Le salarié qui souhaite bénéficier de ses droits au CPF devra effectuer sa déclaration sur le service en ligne gratuit géré par la Caisse des dépôts et consignations. Cette déclaration pourra également être effectuée par son conseiller en évolution professionnelle ou le financeur de sa formation.
5. Le droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion sera établi sous forme d’accord collectif ou d’une charte d’entreprise afin de définir les mesures prises (mise en veille des serveurs, de la messagerie, applications de déconnexion) par l’employeur.
Dès le 1er janvier 2017, les entreprises pourvues d’un délégué syndical dans leur effectif auront l’obligation d’autoriser le droit à la déconnexion aux outils numériques utilisés par les salariés. Inscrite dans la négociation annuelle obligatoire (NAO), cette obligation permet de délimiter plus précisément la frontière entre vie professionnelle et vie personnelle, tandis que les supports numériques (smartphones, tablettes, ordinateurs portables) sont de plus en plus utilisés par les salariés en dehors de leur temps de travail.
6. Un nouveau suivi médical des salariés
A compter du 1er janvier 2017, la visite médicale d’embauche pour tous disparaît. Elle est remplacée dans la loi Travail par le suivi individuel de l’état de santé du salarié, sauf pour les travailleurs des postes à risques. La visite d’information et de prévention n’aura pas pour objectif de vérifier l’aptitude du salarié mais de l’informer sur les risques liés à son poste. Elle ne sera pas nécessairement effectuée par un médecin du travail mais par un professionnel de santé.
Les visites périodiques seront remplacées par le suivi individuel renforcé dont la périodicité doit être fixée par décret. Par contre, l’examen de reprise (organisé dans les 8 jours de la reprise) prévu pour les salariés absents de l’entreprise depuis plus d’un mois n’est pas impacté par la loi Travail.
7. La feuille de paie dématérialisée
En attendant le bulletin de paie simplifié pour les PME prévu pour 2018, la dématérialisation des fiches de salaire est simplifiée dès le 1er janvier 2017. La loi Travail du 8 août 2016 précise que l’employeur peut envoyer la fiche de paie par voie électronique sans demander l’accord du salarié en amont. Mais ce dernier peut s’y opposer ensuite.