Tél. : 05 56 34 79 59|contact@tbcrm.fr

Juridique

TRACFIN : Mise en conformité (Formation)

 tracfin medaille

A l’issue de la formation vous serez capable  :

  • d’identifier et cartographier VOS risques
  • de formaliser le PROTOCOLE interne
  • d’appliquer la vigilance avant la relation d’affaires
  • d’appliquer la vigilance constante pendant la relation d’affaires
  • d’appliquer la vigilance complémentaire
  • d’appliquer la vigilance renforcée
  • d’informer régulièrement vos équipes
  • de déclarer un soupçon

TEST de connaissances

INSCRIPTION à la formation

PCI organise une journée de formation dans les villes suivantes :

Bordeaux : 18/10/2019
Lille : 28/10/2019
Nantes : 7/11/2019
Toulouse : 14/11/2019
Paris : 20/11/2019
Marseille : 05/12/2019
Lyon : 12/12/2019

TELECHARGER le Programme de cours

Formateur : Jérôme GARRIDO : Juriste de formation et avec une expérience de 5 ans sur les activités des centres d’Affaires et de Domiciliation. Compétences pédagogiques (formation de formateur) et responsable de projet en organisation financière et commerciale.

Tarif  : 390 € HT.

Contact : Jérôme GARRIDO – 05 56 11 77 91 – 06 35 45 43 45 – jeromegarrido@pci33.fr

Par |septembre 30th, 2019|Juridique|Commentaires fermés sur TRACFIN : Mise en conformité (Formation)

Formation TRACFIN

fiche_blanchiment

Certains d’entre vous ont dû recevoir une courrier de la DGCCRF associée à TRACFIN vous demandant de répondre à une liste de questions et pour certaines d’entre elles d’apporter la preuve de ce que vous affirmez !

C’est aussi la preuve que vos obligations règlementaires en la matière augmentent et se durcissent. Ce dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme s’étoffe pour tous les secteurs d’activité concernés (banque, agents immobiliers, domiciliataire) et les contrôles devraient se multiplier.

Pour vous aider à les mettre en œuvre et à créer les processus correspondants, PCI à mis en place une formation spécifique.

Au travers du déploiement, dans plusieurs dizaines de Centre d’Affaires, de sa solution CRM, PCI travaille acquis une expérience opérationnelle en la matière.

Programme de cours.

Calendrier :
Bordeaux : 12/09/2019
Paris : 19/09/2019
Marseille : 26/09/2019
Lyon : 10/10/2019
Toulouse : 17/10/2019
Lille : 24/10/2019
Nantes : 7/11/2019
Strasbourg : 21/11/2019

C’est au travers de la Commission Nationale des Sanctions que le non respect des obligations est sanctionné :
type_sanction_domiciliaition

Si vous souhaitez être conseillé ou accompagné dans ces démarches, n’hésitez pas à solliciter PCI à travers le module de contact du site TBCRM.

PCI Les bureaux du Lac II – Rue Robert CAUMONT – Bat P – 33 049 BORDEAUX cedex – 05 56 11 77 91 – contact@pci33.fr

Par |juillet 19th, 2019|Juridique|Commentaires fermés sur Formation TRACFIN

Les listes fiscales

ursaff3

Comme beaucoup d’entre vous le savent, les Centres de domiciliation ont des obligations à respecter en matière de communication avec l’administration fiscale.

Il s’agit principalement de listes d’entreprises (sièges sociaux) domiciliées dans votre centre d’affaires que vous devez faire parvenir à diverses échéances. Vous devez aussi informer le greffe du tribunal de commerce à chaque fois qu’un contrat est résilié.

Plus précisément les obligations sont les suivantes :

Le domiciliataire fournit, chaque trimestre, au service des entreprises compétent une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ces locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.

Le domiciliataire informe le greffier du tribunal de commerce, à l’expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l’entreprise dans ses locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n’a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l’artisanat ;

Ces 2 listes sont générées automatiquement par le logiciel TBCRM

Concernant les listes trimestrielles et annuelles, certains centres des impôts ou URSAFF exigent plus d’informations que d’autres. Nous mettons donc à disposition une troisième liste, plus exhaustive, qui se génère sous Excel, vous permettant ainsi de la personnaliser selon vos contraintes régionales.

À ces obligations il faut ajouter le contrôle des documents suivant (imposé par TRACFIN) :

– Une pièce d’identité en cours de validité : Carte d’identité (recto/verso), passeport…
– Un justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (facture EDF, Facture de télécom, etc.)
– Une attestation de détention des documents comptables avec la date de présentation
– Une copie des statuts de la société
– Un Kbis pour les sociétés, une attestation SIREN pour les micro-entrepreneurs, une attestation de la préfecture pour les associations ou une attestation professionnelle selon l’activité exercée

Pour des sociétés en provenance de certains pays (GAFI), des vérifications supplémentaires sont nécessaires :

– Une confirmation d’identité par un organisme bancaire
– Un justificatif de paiement émanant d’une banque établie dans l’UE

L’ensemble de ces obligations sont gérées automatiquement avec notre logiciel TBCRM. Vous n’avez aucun fichier ou application tierce (Excel) à suivre.
De plus tous les documents sont scannés et enregistrés dans le logiciel. La centralisation de toutes ces obligations est complète et les documents sont accessibles en temps réels.

Vous disposez donc de tous les outils qui rendent un contrôle de l’administration complètement serein, vous évitant ainsi le risque de perte de votre agrément préfectoral à la suite d’un contrôle.

L’équipe de PCI se tient à votre disposition pour une démonstration en ligne.

 

Par |mai 9th, 2019|Juridique|Commentaires fermés sur Les listes fiscales

TRACFIN : Comment s’organiser pour le mettre en place

 

domicialition-entreprises-015

Force est de constater que peu de professionnels de l’hébergement d’entreprise connaissent le dispositif TRACFIN.

C’est pourtant une obligation légale et le risque pour le centre d’affaire est de perdre son agrément.

Les 2 points essentiels sont :

  • La conservation et le suivi des documents dans le dossiers-clients prévus par le Code du commerce.

  • Mise en place d’un protocole interne adaptant le niveau de vigilance.

Les domiciliataires doivent exercer une vigilance constante dans la relation d’affaires et sont tenus de vérifier régulièrement la validité des pièces détenues dans les dossiers et de les actualiser.

De plus, les professionnels du secteur ignorent pour la plupart l’obligation de vigilance complémentaire imposée par le CMF  lorsque, lors de l’établissement du contrat, le client est physiquement absent (représenté par un intermédiaire) et leur rôle déclaratif auprès de TRACFIN en cas de soupçons (risque allégé, complémentaire, renforcé)

Les contrôles se font par l’intermédiaire de visites inopinées. Les centres de domiciliation contrôlés en priorité sont :

  • les entreprises exerçant sans agrément ;
  • les sociétés indépendantes qui n’appartiennent pas à un réseau ;
  • mais aussi sur les entreprises déjà visitées précédemment, les annonceurs sur Internet et les experts-comptables dans le cadre de leur activité accessoire de domiciliation.

Notre solution de CRM met à votre disposition un module de contrôle et d’analyse du risque,  une synthèse du suivi des documents et un module de relance automatique.

Par |novembre 19th, 2018|Juridique, Non classé|Commentaires fermés sur TRACFIN : Comment s’organiser pour le mettre en place

Bénéficiaires effectifs

document_beneficiaire_effectif

 

 

 

 

Certains Centres de domiciliation se posent la question de savoir si TOUS les associés (bénéficiaires effectifs), même minoritaires, doivent être désormais déclarés par le domiciliataire dans les listes fiscales adressées trimestriellement et annuellement aux services de l’Etat (greffe, URSAFF)

L’article L.561-46 du code monétaire et financier impose en effet aux sociétés de déposer au greffe du tribunal de commerce un document relatif au bénéficiaire effectif contenant les éléments d’identification et le domicile personnel de ce dernier ainsi que les modalités du contrôle qu’il exerce.

Chaque société est individuellement soumise à cette déclaration et il n’appartient pas à un domiciliataire de produire ce document, au greffe, pour le compte de ses clients.

Cette déclaration est effectuée lors de l’immatriculation de la société au RCS.

Les sociétés déjà immatriculées ont, quant à elles, jusqu’au 1er avril 2018 pour remplir cette formalité.

Je vous précise que le  3° de l’article précité prévoit que les personnes assujetties à la lutte anti blanchiment mentionnées à l’article L.561-2 (dont les domiciliataires font partie) peuvent avoir communication de ce document auprès du greffe dans le cadre d’une des mesures de vigilance mentionnées aux articles L.561-4-1 à L.561-14-2. Cette communication s’effectue dans les conditions prévues à l’article R.561-58 du code monétaire et financier.

Références juridiques :

Article L561-46
Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs

PCI vous informe a cette occasion, que son logiciel TBcrm génère automatiquement les listes fiscales.

Par |mars 5th, 2018|Juridique|Commentaires fermés sur Bénéficiaires effectifs