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A propos Jérôme GARRIDO

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Bénéficiaires effectifs

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Certains Centres de domiciliation se posent la question de savoir si TOUS les associés (bénéficiaires effectifs), même minoritaires, doivent être désormais déclarés par le domiciliataire dans les listes fiscales adressées trimestriellement et annuellement aux services de l’Etat (greffe, URSAFF)

L’article L.561-46 du code monétaire et financier impose en effet aux sociétés de déposer au greffe du tribunal de commerce un document relatif au bénéficiaire effectif contenant les éléments d’identification et le domicile personnel de ce dernier ainsi que les modalités du contrôle qu’il exerce.

Chaque société est individuellement soumise à cette déclaration et il n’appartient pas à un domiciliataire de produire ce document, au greffe, pour le compte de ses clients.

Cette déclaration est effectuée lors de l’immatriculation de la société au RCS.

Les sociétés déjà immatriculées ont, quant à elles, jusqu’au 1er avril 2018 pour remplir cette formalité.

Je vous précise que le  3° de l’article précité prévoit que les personnes assujetties à la lutte anti blanchiment mentionnées à l’article L.561-2 (dont les domiciliataires font partie) peuvent avoir communication de ce document auprès du greffe dans le cadre d’une des mesures de vigilance mentionnées aux articles L.561-4-1 à L.561-14-2. Cette communication s’effectue dans les conditions prévues à l’article R.561-58 du code monétaire et financier.

Références juridiques :

Article L561-46
Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs

PCI vous informe a cette occasion, que son logiciel TBcrm génère automatiquement les listes fiscales.

Par |mars 5th, 2018|Juridique|Commentaires fermés sur Bénéficiaires effectifs

Recherches Google optimisées

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Tous les jours vous faites des recherches sur Internet, le plus souvent sur Google, et les résultats ne sont pas toujours à la hauteur de vos espérances. Ces quelques astuces vous permettront d’améliorer la qualité de vos recherches et votre efficacité.

Rechercher une phrase exacte : mettre la phrase entre guillemets ( «  » ).

Exclure un ou plusieurs mots : Rajouter le signe moins (-) avant le mot sans espace.
Ex : logiciel CRM pour les centres d’affaires -woisa -clouddi

Obtenir des résultats contenant obligatoirement un ou plusieurs mots : Rajouter le signe plus (+) toujours sans espace.

Afficher les variantes d’une recherche avec un mot ou plusieurs mots inconnus. Rajouter l’astérisque (*) à la place d’un mot précis recherché.
Ex : « manger du * est bon pour la santé ».
La même méthode s’applique aux chiffres mais avec 2 petits points (..).
Ex : domiciliation 20..60 €

Rechercher des fichiers PDF, Word, Excel. Rajouter filetype: et l’extension de fichier souhaitée.
Ex : filetype:pdf  contrat de domiciliation.

Retrouver un produit identique à partir d’une photo : Aller sur Google images (images.google.fr). Cliquez sur l’icône avec un appareil photo.
Coller l’url de l’image et toutes les autres images identiques seront recherchées.

Bonnes recherches

Par |mars 5th, 2018|Technologie|Commentaires fermés sur Recherches Google optimisées

TBcrm : Logiciel certifié!

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PCI vous informe que sa solution logicielle de gestion (TBcrm) est désormais conforme à la nouvelle réglementation.

À compter du 1er janvier 2018, les entreprises redevables de la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse doivent obligatoirement utiliser un logiciel ou un système répondant à des critères de conformité. Sont concernés par cette obligation tous les assujettis à la TVA, même ceux exonérés ou bénéficiant de la franchise en base.

Cette disposition est intégrée dans la loi de fiance 2018.

Pour être conformes, les logiciels ou systèmes doivent prévoir l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage toutes les données qui concourent directement ou indirectement à la réalisation d’une transaction participant à la formation du résultat.

Le respect des conditions énoncées ci-dessus peut être établi soit par la représentation d’un certificat délivré par un organisme accrédité, soit par une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel de comptabilité ou de gestion ou du système de caisse.

La représentation d’un faux certificat ou d’une fausse attestation est un délit pénal passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

À compter du 1er janvier 2018, les agents de l’administration fiscale pourront intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels d’une personne assujettie à la TVA pour vérifier la détention par cette personne de l’attestation ou du certificat établissant le respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

L’entreprise qui ne pourra pas justifier de la conformité des logiciels ou système utilisés sera passible d’une amende de 7 500 €.

Une certaines souplesse devrait néanmoins être appliquée dans les premiers mois et les contrôles porteront prioritairement sur les logiciels de caisse.

 

Petites précisions juridiques supplémentaires qui relèvent de la même logique :

Le nécessaire recouvrement des factures émises : Vous ne pouvez les solder sans avoir au préalable effectué un minimum de relances. L’administration fiscale n’admet pas que vous établissiez des factures et que vous ne vous souciez pas assez d’obtenir leurs règlements. Le risque est de vous voir condamner à payer la TVA sur ces factures que vous n’aurez pas encaissées.

Si vous décidez de faire un avoir (facture d’avoir), là aussi vous devez le justifier en notant les raisons qui vous ont poussées à le faire.

La gestion des clients douteux : Une facture pour laquelle vous savez pertinemment que vous ne serez pas payé ne peut être passée en pertes et profit l’année de l’exercice en cours et l’année suivante. Elle sera transférée en comptabilité avec la mention « à régler » et c’est la comptabilité qui qualifiera le compte « client de douteux », et, à l’issue de la période de 2 ans maximum en « créances irrécouvrables ». Ce sont des OD de fin d’exercice purement comptables.

Créer une facture n’est pas un acte anodin !

PCI au travers de son logiciel de CRM respecte d’ores et déjà toutes ces obligations.

Tracfin est aussi une obligation règlementaire gérée par notre logiciel.

Contactez-nous si vous voulez une démo !

Par |mars 5th, 2018|Juridique, MAJ TBCRM|Commentaires fermés sur TBcrm : Logiciel certifié!

Forum des fournisseurs (Synaphe – Sist)

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Le SIST et le SYNAPHE (www.acces-france.net) organisent la 8ème édition du FORUM DES FOURNISSEURS.

JEUDI 15 MARS 2018 au Club Confair | 54 rue Laffite | 75009 Paris

PCI, qui distribue un logiciel de Gestion des métiers des centres d’affaires ou des Espaces de Coworking (TBcrm), participe à cet évènement!

Il s’agit d’un « intégré métier », en mode SAAS (sous forme d’abonnement et hébergé dans le cloud), qui booste votre gestion commerciale et la qualité de votre service client (CRM).

Le FORUM DES FOURNISSEURS est ouvert à tous les professionnels de l’hébergement, de l’accueil téléphonique et des prestations de services aux entreprises.

Vous aurez la possibilité de rencontrer des fournisseurs spécialisés et des confrères afin établir une relation durable avec les professionnels de l’externalisation de services pour les entreprises.

Un complément d’informations, comprenant les horaires et les exposants, vous est proposé sur le lien ci-dessous.

PROGRAMME FORUM 2018

Nous vous attendons sur notre stand pour voir dans quelle mesure vous pouvez clarifier votre gestion ?

Par |mars 5th, 2018|Economie, Non classé|Commentaires fermés sur Forum des fournisseurs (Synaphe – Sist)

RGPD : Quésaco?

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Le « growth hacking », souvent présenté comme le futur du marketing et la garantie d’un approvisionnement illimité de leads pour un coût modeste, n’aura finalement vécu que quelques années.

Exemple : vous avez un formulaire d’inscription à votre newsletter sur votre site. Au lieu d’attendre que l’utilisateur clique sur le bouton pour s’inscrire, vous allez sauver son mail au fur et à mesure qu’il le tape, à son insu. D’un côté vous avez récupéré un email et vos statistiques d’acquisition seront meilleures mais de l’autre, la personne n’a pas donné son accord et risque de mal réagir quand vous allez la spammer lui écrire.

Ce sont ces ambiguïtés que la loi souhaite combattre. Pour cela une directive Européenne a mis en place le RGPD (le nouveau règlement unifié européen sur la protection des données à caractère personnel) et sera applicable à partir du 25 mai 2017.

Le principe fondamental est « l’opt’in » : Il devient absolument impossible et interdit d’envoyer un email à un prospect, entreprise comme particulier, si ce dernier n’a pas explicitement donné son accord.

Plutôt qu’un long discours je vous propose l’infographie ci-dessous. Le sujet n’est pas à prendre à la légère, même si on connaît la fâcheuse habitude des chefs d’entreprises d’attendre d’être au pied du mur pour réagir aux évolutions juridiques et règlementaires…

Préparez-vous à recevoir des demandes très précises de vos clients, conseillés par des avocats avisés. C’est comme un jeu de quilles : si vous êtes situé quelque part dans la chaîne de valeur, tous vos clients en cours de mise en conformité vont vous tomber dessus. Rappelez-vous : une démarche RGPD implique la validation de tous les fournisseurs amenés à stocker des données personnelles.

Plutôt qu’un long discours, je vous propose l’infographie ci-dessous.

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Par |novembre 16th, 2017|Juridique|Commentaires fermés sur RGPD : Quésaco?