tracfin

 

Le service Tracfin (Traitement du renseignement et d’action contre les circuits financiers clandestins) est peu connu du grand public. Ce petit service de renseignement, rattaché au seul ministre de l’Economie, est chargé de surveiller les flux financiers clandestins en vue de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Comment s’en servir ?

Les agents de Tracfin disposent d’une autonomie opérationnelle pour mener à bien leurs 3 missions.
Lutter contre :

  1. les circuits financiers clandestins,
  2. le blanchiment de l’argent,
  3. et le financement du terrorisme.

Ils recueillent, analysent et exploitent tout renseignement propre à établir l’origine ou la destination délictueuse d’une opération financière, à partir des déclarations effectuées par les professionnels.

 

La déclaration à Tracfin

Cas général : les opérations qui mettent en jeu des fonds provenant d’infractions punies de plus d’un an d’emprisonnement ou participent au financement du terrorisme (article L. 561-15 I du Code monétaire et financier)

Les faits peuvent notamment porter sur :

  • des opérations constatées a priori lors d’une opération telle que la constitution de société ;
  • des opérations constatées a posteriori dans le cadre de la comptabilisation des opérations (mouvements bancaires, règlements ou apports en espèces…) ;
  • des opérations constatées a posteriori dans le cadre de l’établissement et/ou de la révision des comptes annuels (prêts, comptes courants, contrats,…) ;
  • des situations atypiques constatées dans le cadre de l’analyse de la cohérence et de la vraisemblance des comptes (ventes à perte, absence de viabilité économique, soutien artificiel par apports en comptes courants,…) ;
  • des opérations ou intentions constatées dans le cadre d’une consultation juridique explicitement sollicitée par le client ou adhérent aux fins de blanchiment, ou lorsque la finalité de blanchiment est connue.

Il n’appartient pas au professionnel de l’expertise comptable de qualifier l’infraction pénale sous-jacente. Toutefois, au regard des informations dont il dispose, il peut émettre une hypothèse.

Cas particulier : soupçon de blanchiment de fraude fiscale (article L. 561- 15 II du Code monétaire et financier)

 

Les modalités de déclaration :

La déclaration de soupçon doit être écrite et dactylographiée. La solution la mieux adaptée pour les professionnels de l’expertise comptable est l’utilisation du formulaire de déclaration disponible sur le site de Tracfin. La déclaration ne peut en aucun cas être envoyée par courrier électronique.

Les délais de la déclaration :

La déclaration de soupçon peut porter sur des faits anciens. Compte tenu que la plupart des missions des professionnels de l’expertise comptable suppose leur intervention a posteriori des opérations (par exemple mission de présentation ou d’examen limité), les informations ayant donné lieu au soupçon doivent être actualisées pour permettre une exploitation de la déclaration par Tracfin.

La confidentialité de la déclaration :

Il est interdit, sous peine des sanctions prévues à l’article L. 574-1 du Code monétaire et financier (amende de 22 500 €), de porter à la connaissance du client, de l’adhérent ou de tiers l’existence et le contenu de la déclaration, à l’exception du Conseil Supérieur de l’Ordre des experts comptables agissant en tant qu’autorité de contrôle.
Les professionnels de l’expertise comptable ne font pas figurer la déclaration dans le dossier du client ou adhérent.

Quelques chiffres clés
Tous secteurs d’activités confondus

  • 90 agents (dont plus de la moitié sont des douaniers)
  • 38 000 déclarations par an d’opérations financières douteuses (18% de plus qu’en 2014 dont une part grandissante concernant des activités terroristes)
  • 500 dossiers transmis au Procureur de la République
  • 556 enquêtes réalisées en 2015
  • Une hausse de 8% par rapport à 2014